L’accès au dossier médical d’un patient est ouvert directement à la personne concernée, à ses ayants-droit en cas de décès de cette personne, à son représentant légal, ou bien le cas échéant au médecin qu’une de ces personnes a désigné comme intermédiaire.

Pour ce faire, une demande écrite doit être adressée à la Direction du C.H.I.M.B. qui diligentera la procédure prévue à cet égard.

Vous pouvez consulter votre dossier médical sur place ou en demander une copie gratuitement.

Votre dossier médical est conservé au minimum vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour.

Les données vous concernant font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale dans l’établissement et sont protégées par le secret médical.

Vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification auprès du médecin responsable de l’information médicale dans l’établissement, directement ou par l’intermédiaire du praticien responsable du service dans lequel vous avez séjourné ou du praticien ayant constitué votre dossier.

Vous avez le droit de vous opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement de données nominatives vous concernant, dans les conditions fixées à l’article 38 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 précitée.

La Loi du 4 mars 2002 reconnaît un droit général pour toute personne d’être informée sur son état de santé par les professionnels de santé. Ce droit d’être informé est identique quels que soient le professionnel qui délivre l’information, son mode et son lieu d’exercice (privé et/ou public), quelles que soient les circonstances et qu’il s’agisse de prévention ou de soins.

L’information délivrée par le professionnel de santé à la personne est destinée à l’éclairer sur son état de santé et à lui per­mettre, si nécessaire, de prendre en connaissance de cause les décisions concernant sa santé en fonction de ce qu’elle estime être son intérêt. Cette information permet notamment à la personne d’accepter ou de refuser les actes à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique qui lui sont proposés. Pour ce faire, l’information porte sur l’objectif, la nature et le déroulement des actes et du suivi envisagés.

L’information est un élément essentiel dans la relation de confiance réciproque entre le professionnel de santé et la personne. À ce titre, elle s’inscrit dans un dialogue.

Lorsqu’une personne n’est plus en mesure d’assurer la gestion de ses biens, il est nécessaire qu’elle soit représentée ou assistée afin de sauvegarder ses intérêts conformément à la loi du 8 janvier 1968. Les majeurs protégés font l’objet d’une attention particulière: nous nous engageons à respecter leurs droits à l’occasion de leur accueil et de leur hospitalisation.

Tout acte médical et tout traitement doivent faire l’objet d’un consentement libre et éclairé de la part du patient. A cette fin, tout professionnel de santé, médecin ou autre, doit informer le patient des conséquences de ses choix et des risques éventuels des soins proposés.

La loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 concernant les nouvelles directives anticipées, les décrets n°2016-1066 et n°2016-1067, ainsi que l’arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées autorisent toute personne majeure à rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent ses souhaits relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou de l’arrêt de traitement.

Cette directive anticipée doit être écrite, datée, signée et doit être l’expression d’une volonté libre et éclairée.

Si vous souhaitez nous faire part d’évènements que vous jugez non conformes à vos attentes, vous pouvez écrire à la Direction du C.H.I.M.B., à l’adresse suivante :CHIMB chemin du Panaud 87400 Saint Leonard de Noblat.

Chaque patient a la possibilité de demander que son hospitalisation revête un caractère privé en demandant la non-divulgation de sa présence à l’hôpital :

• soit au moment de son entrée auprès de l’Espace Accueil Clientèle et en le confirmant auprès du service d’hospitalisation dès son arrivée (ainsi qu’au prestataire télévision et téléphone pour les patients),
• soit au moment de son entrée en hospitalisation dans le service de soins (ainsi qu’au prestataire télévision et téléphone pour les patients).

La non-divulgation de la présence d’un patient ou d’une personne hospitalisée recouvre la possibilité de ne pas communiquer de donnée sur sa présence dans l’établissement ou sur son état de santé. Ceci implique aussi de ne pas indiquer les coordonnées relatives à la localisation du patient dans une chambre de l’hôpital.

(Sauf exception : pour les mineurs soumis à l’autorité parentale et sous réserve des dispositions de l’article L.1111-5 CSP)

La confidentialité n’est pas l’anonymat. L’anonymat concerne une personne dont on ne connaît pas l’identité. Elle est juridiquement identifiée au travers de situations telles que :

• les dons de gamètes ou d’organes,
• les consultations anonymes pour la prévention, le dépistage, le diagnostic et le traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles,
• la lutte contre le dopage,
• les consultations réalisées dans les centres d’accueil et d’accompagnement des risques pour usagers de drogue,
• les accouchements sous X,
• les hospitalisations pour les toxicomanes en cas d’admission volontaire.

En dehors de ces cas, il n’est pas prévu juridiquement de prononcer des admissions ou des consultations sous couvert d’anonymat, à l’exception de la personne inconsciente ne portant aucun document permettant son identification.

Prévu par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique

Article L. 1110-4 : « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.

Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s’impose à tout professionnel de santé, ainsi qu’à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.

Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l’ensemble de l’équipe.

Afin de garantir la confidentialité des informations médicales mentionnées aux alinéas précédents, leur conservation sur support informatique, comme leur transmission par voie électronique entre professionnels, sont soumises à des règles définies par décret en Conseil d’Etat pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret détermine les cas où l’utilisation de la carte professionnelle de santé mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 161-33 du code de la sécurité sociale est obligatoire.

Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s’oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance définie à l’article L. 1111-6 reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d’apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part. Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations.

Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. »

Dès votre admission, vous avez la possibilité de désigner une “personne de confiance”. Il s’agit d’une personne majeure, suffisamment proche de vous pour connaître vos convictions, et à qui vous faites confiance (un membre de votre famille, un ami, un voisin, votre médecin traitant,…).

Cette personne pourra, si vous le souhaitez, vous aider dans les démarches à accomplir et assister à vos entretiens afin de vous conseiller dans les meilleurs choix thérapeutiques à adopter.

Sa présence pourra également s’avérer indispensable si vous ne deviez plus être en mesure de recevoir les informations médicales, ni consentir à des actes thérapeutiques. Elle deviendrait alors un interlocuteur privilégié et serait la seule personne consultée par l’équipe médicale qui pourrait adapter au mieux le traitement en fonction des impératifs médicaux et de vos convictions.

Cette désignation vous sera proposée et elle devra être faite par écrit : elle figurera dans votre dossier médical.

Elle dure le temps de votre hospitalisation. Néanmoins, elle est révocable à tout moment par écrit : il vous suffit d’en avertir le personnel hospitalier et de désigner, le cas échéant, une nouvelle personne de confiance.

Conditions d’utilisation des données de santé à caractère personnel des patients et résidents

Sur la base légale de sa mission de service public, le CHIMB traite des données de santé à caractère personnel vous concernant . Elles sont recueillies et traitées au sein du système informatique de l’établissement dans le strict respect du secret médical et professionnel. La finalité de ce recueil de données personnelles est d’assurer la qualité et la sécurité des soins par les équipes médicales et paramédicales qui vous prennent en charge et qui, par le fait, ont connaissances de vos données. 

Les destinataires de ces données de santé sont les équipes médicales et soignantes, et sont transmises au médecin responsable de l’information médicale.

Ces données sont conservées 20 ans après votre dernier passage sauf obligation légale contraire.

Selon certaines conditions et motifs légitimes, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification, et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits). Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPD) .

Contacter notre DPD par voie électronique : dpd@chimb.fr

Contacter notre DPD par courrier postal :

Le délégué à la protection des données

CHIMB chemin du Panaud 87400 Saint Léonard de Noblat

Vous pouvez aussi contacter le directeur du CHIMB à la même adresse.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatiques et libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale.

Le DMP est un carnet de santé numérique qui centralise et sécurise toutes les informations de santé.

Gratuit et confidentiel, il permet de le partager avec les professionnels de santé de votre choix et ainsi être soigné plus efficacement.

Notre établissement s’engage dans le déploiement du DMP, il est aujourd’hui en capacité de créer, d’alimenter et de consulter le DMP.

Ce document est essentiel pour la prise en charge du résident dans des situations d’urgence.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site dédié www.DMP.fr ou contacter :

– Mme Jessica COUDERT

Cadre Supérieure de santé EHPAD

Site de Saint Léonard de Noblat                                 

– Mme Clarisse CORDEREIX   

Cadre de santé EHPAD 

 Site Jalouneix-Bertroff – Bujaleuf